Mes Conditions Générales de Vente

Mes conditions générales de vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de CHENEAU Paméla, Entreprise Individuelle ATELIERTRENTESEPT, domiciliée au 37 rue de la Baumière 49300 à Cholet, immatriculée au n° de SIRET 924 749 021 00011.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par CHENEAU Paméla.

Prestataire : désigne CHENEAU Paméla en sa qualité de professionnel.

Entreprise de travaux : prévue pour réaliser les travaux de construction dans le domaine du bâtiment ou des travaux publics.

Bureaux d’étude externe : groupe externe constitué de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

Bureaux d’étude interne : groupe interne à l’entreprise du client, constitué de professionnels consacré à l'étude de données techniques et/ou scientifiques fournies par le client, dans le but de poursuivre le travail de conception complémentaire. Il crée des notes de calculs et dessins d’exécution très concis, et pointilleux, afin de parfaire les choix, intuitions et directions de l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 1. Les informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services CHENEAU Paméla et de ses clients.

Tout client faisant appel aux services du prestataire et tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité de designer d’intérieur sont mentionnées ici :

Esquisses : il s’agit de plans sommaires, notes, créations servant de guide au designer d’intérieur quand il passe de la phase de conception du projet à celle de l’exécution du projet.

Avant-projet sommaire : précise la composition générale de la construction, en décrivant les solutions techniques retenues par les parties, y compris le calendrier de réalisation, l’estimation des coûts, ainsi que de la durée des travaux.

Avant-projet définitif : mission intervenant avant le dossier de permis de construire, avec un descriptif complet et détaillé des travaux restant à accomplir, avec, en annexe, une estimation chiffrée des coûts.

Projet de conception générale : inclut les plans, élévations, coupes, vues intérieures comme extérieures du projet, les conditions de mise en œuvre et les caractéristiques des matériaux.

Dossier de consultation des entreprises : dossier délivré aux opérateurs économiques, comportant toutes les pièces nécessaires à la consultation des marchés publics.

Assurance dommage ouvrage : prévu dans le Code des assurances, grâce à la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978. Elle est obligatoirement souscrite par le client maître d’ouvrage pour couvrir les risques d’une construction ou rénovation importante d’un bien ou espace dont il est propriétaire, avant l'ouverture de tout chantier.

ARTICLE 2. L'indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

ARTICLE 3. Mes offres

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de l'architecture et du design d'intérieur. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet :

Mission Optimisation : cette prestation intervient dans l’objectif de réagencer une surface afin de répondre aux besoins du moment et/ou futurs. Le prestataire étudie le potentiel de l'habitat à travers trois propositions qui répondent chacune à des arguments différents. C’est aussi le moment d’émerger des pistes de réflexion sur le choix de l’ambiance à donner.
Mission Détails : cette prestation vient en complément de la mission “optimisation”. Le prestataire détaille la solution choisie par le client, après vérifications techniques. Le prestataire précise le plan et chaque pièce, dessine les perspectives et étudie plus en profondeur la décoration.
Mission Préparation au chantier : cette prestation permet d’établir un dossier complet pour permettre au client d’aller démarcher les artisans potentiellement en charge de l’exécution de ses futurs travaux. Le client choisi l’entreprise qui réalisera ses travaux et s'assurera des bonnes conditions.
Mission Accompagnement au chantier : cette prestation permet de vérifier la bonne mise en œuvre esthétique et ergonomique du projet. Le prestataire fournis des conseils au client, en réunion de chantier et répond à ses questions. L'accompagnement comprend l'optimisation des espaces, l'ergonomie, les besoins fonctionnels, la circulation, l'harmonie des co-habitants ainsi que la cohérence esthétique du projet.

Vous pouvez convenir d'un rendez-vous pour un appel découverte ou pour toute autre demande, sur Internet via le site, rubrique Contact ou par mail contact.ateliertrentesept@gmail.com.

Avant de démarrer toute mission, le prestataire organise un appel téléphonique de 30 minutes, pour confirmer les premières idées du client, avoir une vision suffisante de la demande et mieux comprendre le projet. C'est aussi le moment pour le prestataire d’expliquer son processus de travail et de création.

Si le prestataire estime que le projet remplit les critères compatibles avec ce qu’il propose, il enverra au client un premier devis gratuit.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Les fiches de présentation de la prestation ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

ARTICLE 4. Mon cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Le devis devra être signé avec « bon pour accord », accompagné des autres documents transmis par le prestataire (CGV et contrat). Le prestataire démarre la mission à la date conclue entre les deux parties notifiée sur le contrat.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client. Le devis initialement prévu pour démarrer la mission confiée au prestataire peut faire l'objet d'évolutions postérieures, sous réserve d'un accord mutuel entre les parties, si le client souhaite confier des missions complémentaires au prestataire. Toute demande par le client d’une mission supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5. La livraison du projet

Les étapes classiques d’une mission d’architecture et de design d’intérieur sont au nombre de 4 :

1/ ETUDE DU PROJET :

Esquisses
3 Avant-projets sommaire
3 planches d'ambiance
Estimatif budget

2/ CONCEPTION DU PROJET :

Avant-projet définitif
Perspectives et planches détaillées

3/ PREPARATION DU PROJET :

Réalisation du dossier de consultation des entreprises
Conception du plan d'éclairage
Assistance aux marchés de travaux

4/ EXECUTION DU PROJET :

Accompagnement sur le chantier
Réponse aux questions
Réunions et comptes-rendus

Elles peuvent également être étayées par des missions complémentaires, que le client pourra sélectionner au moment de la signature du contrat définitif.

Missions complémentaires

Conseils, consultations
Gestion de la décoration sans achat
Plan d'aménagement 2D
Plans techniques sur-mesure
Plan d'éclairage
Perspectives/croquis
Déclaration préalable de travaux

Le délai de livraison moyen du projet est de 4 mois.

Ce délai tient compte des besoins pour réaliser la mission confiée au prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Mes plans et illustrations

Les plans et illustrations réalisées par le prestataire ne sont pas contractuelles.

Il est possible que les supports proposés par le prestataire ne soient pas en adéquation avec ce que le client aurait pu concevoir. Toutefois, dès lors que le plan respecte le cahier des charges, le devis et les obligations contractuelles, la mission sera réputée comme étant accomplie dûment par le prestataire.

Il est précisé également au client que les couleurs de l’écran ou les couleurs imprimées peuvent différer des produits recommandés dans la liste d’achat. Le client s’engage donc à prendre toute ses dispositions pour s’assurer que les coloris, teintes, textures, matières, et les éléments qui comptent pour sa décision d’achat, soient bien conformes à ce qu’il avait planifié.

Dans les deux cas de figure, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, et le client est conscient de l’importance de sa réactivité concernant les points évoqués.

Toute remise des plans d’agencement, de rénovation ou de décoration sera effectuée en présentiel par la remise d'un Book version papier ou par voie électronique, par le biais de l’adresse mail communiquée par le client, lors de la commande.

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats, mais est soumis à une obligation de moyens dans la mise en application du plan livré.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire et sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Pour toute demande de modification du projet ou des plans

Après validation du devis et du cahier des charges, les demandes de modifications à l’initiative du client sont limitées au nombre de 2 uniquement par phase du projet.

Les phases du projet sont indiquées dans le contrat de prestation, qui doit être signé et validé par le client après l’acceptation du devis.

La version finale qui sera retenue et appliquée par le prestataire est celle ayant subi une 2ème modification, lorsque cette dernière a été acceptée par le prestataire. Les modifications du contenu prévu par devis et via le cahier des charges ne peuvent en aucun cas être substantielles.

La collaboration doit se faire en toute intelligence, et le client doit fournir au prestataire tous les éléments, les informations et les données utiles pour la mise en œuvre de la mission confiée dans les délais indiqués contractuellement. Cela inclut les accès à tout support qu’elle estimera pertinent (vidéos, photos, plans émis au préalable par d’autres prestataires, surtout dans le cadre d’une reprise de projet…).

ARTICLE 6. Le suivi de chantier ergonomique et esthétique

Le prestataire ne propose pas de mise de relation pour les travaux, ni de direction du chantier. Toutefois, le prestataire propose, sur option, de se déplacer sur le lieu d’intervention, pendant les périodes de travaux, afin de soutenir le client, de lui prodiguer des conseils d’ordre ergonomique et esthétique.

Le prestataire n’aura toutefois aucun rôle contractuel avec les artisans et entreprises intervenant sur place, et ne pourra pas être tenu pour responsable pour l’exécution des travaux ou pour les problèmes liés au chantier.

Il est recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage.

Plans

Tous les plans et prévisionnels ne sont réalisés qu’à titre indicatif, prévisionnel et de préconisations : à charge aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux, de produire leurs plans d'exécution selon les faisabilités techniques et les normes en vigueur. Si le client confie les plans apportés par le prestataire à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Pour toute demande d’étude dite structurelle

Cela implique l’élaboration de plans d’exécution et d’un planning de chantier à suivre par les artisans, et cette mission devra être déléguée à un bureau d’étude externe ou interne à l’entreprise du Client Professionnel.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise choisie par le client, ou du bureau d’études désigné.

Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

Ameublements et liste d'achats

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le client.

Dans le cadre de la prestation de services, le prestataire peut être amené à faire des suggestions d’achat pour des meubles, supports ou outils, en lien avec le plan proposé au client. Pour cela, il effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour trouver les produits, meubles, supports ou outils suggérés par le prestataire, ou des équivalences afin de respecter le plan initial. Si le client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par le prestataire, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité du prestataire concernant la liste d’achat associée au plan.

De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge du prestataire. C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Aucune prise en charge par le prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, l’état général des meubles, les retards, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.

ARTICLE 7. Mes tarifs

Le prestataire se rémunère par voie d’honoraires sur la mission confiée. Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via le devis. Les modalités de paiement ont été convenues tel que suit :

Avant de démarrer la mission, le client doit régler un acompte de 30% de la valeur globale du projet. L’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation, de report, de désistement du projet par le client, hors cas de force majeure.

Pour la mission « Visite conseils », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le client.
Pour la mission «Optimisation », la somme restante sera à régler par le client dès la remise du dossier de présentation au rendez-vous.
Pour la mission «Détails », un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et et le solde sera à régler par le client avant la remise du dossier APD (Avant-Projet détaillé) lors du rendez-vous de présentation.
Pour la mission «Préparation au chantier», un second et troisième montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et à la fin du dossier APD (Avant-Projet détaillé) lors du rendez-vous de présentation, et le solde sera à régler par le client avant la remise du dossier de préparation au chantier.
Pour la mission « Accompagnement ergonomique et esthétique du chantier », un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 20% à mi-chantier et la somme restante sera à régler par le client dès la livraison du chantier.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Cholet (49300) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

Le client garantit au prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Évolutions du devis

Le client prend conscience, en validant et signant le devis qui lui a été adressé par le prestataire, qu'il ne s'agit que d'une estimation, et que le montant budgétisé peut varier au fur et à mesure de l'avancée du projet.

Le client consent à appliquer une clause de variation du prix. La variation peut aller jusqu'à 30% de hausse, en fonction des modifications prises après le devis, et vues avec le client, sans qu'aucun avenant au contrat ne soit nécessaire.

De plus, si le plan d'aménagement ou de rénovation initial est modifié par le client, le prestataire se verra dans l'obligation de considérer les termes du précédent devis comme étant caduque, et d'estimer à nouveau le projet, aux torts exclusifs du client

Mode de paiement

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Facturation

La somme correspondant au montant dû pour prestation est exigible dès la réception de la facture.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Toute facture non réglée dans le délai imparti entraînera la suspension du projet, et pourra entraîner une mise en demeure, ainsi que des poursuites judiciaires.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

ARTICLE 8. Les obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à favoriser une communication ouverte, transparente, honnête avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes et toute information pertinente afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation.

Il est rappelé au client son devoir de réactivité, de collaboration active et de volontarisme dans cette démarche, ainsi que sa meilleure disponibilité pour faire avancer les missions du prestataire.

Le client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation souscrite.

Le client doit collaborer activement et respecter ses obligations contractuelles.

ARTICLE 9. Assurances professionnelles

Le client est invité à souscrire à une politique d’assurance dommage ouvrage afin de sécuriser la période des travaux et rénovation dans les lieux souhaités.

Le Prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles (dont l’assurance décennale), et peut fournir une attestation de couverture au Client, sur simple demande.

Toutefois, le client est invité à s’assurer lui-même de la conformité des entreprises extérieures (notamment de travaux) intervenant dans le projet global de rénovation.

ARTICLE 10. Les limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En tout état de cause, le client est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou actions démissionnaires de la part du client durant la prestation ou lors des phases préparatoires. Le prestataire ne prend pas la responsabilité pour les travaux dirigés et/ou réalisés par le client sans lui en confier la mission au préalable.

Le client, en choisissant de contracter avec des entreprises extérieures, dans le cadre de son projet d'aménagement ou de rénovation, ne peut pas engager la responsabilité du prestataire. Le client est libre de refuser de contracter avec les tiers et entreprises recommandées par le prestataire. En aucun cas, la responsabilité des tiers (par exemple, pour les travaux, les artisans, les maçons...) que le client a fait intervenir ne pourra engager la responsabilité du prestataire. Le client doit obligatoirement signer un devis ou un contrat avec les tiers nommés, pour encadrer leurs relations contractuelles indépendantes les unes des autres.

ARTICLE 11. Les données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.

ARTICLE 12. La propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13. La discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

ARTICLE 14. Le délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

ARTICLE 15. Annulation

Le client peut annuler sa commande, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse contact.ateliertrentesept@gmail.com

ARTICLE 16. Report

Toute demande de report de rendez-vous, de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 3 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de rendez-vous, de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais jusqu’à 2 mois après le report programmé.

ARTICLE 17. Retours client – droit à l’image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

ARTICLE 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 10% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire suivant :

CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

ARTICLE 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 19 avril 2024